Formulaires post-condamnation
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Formulaires post-condamnation

Affidavit à l'appui d'une demande de réouverture

Ce document permet de faire une demande de réouverture du dossier.

Dans le cas où le défendeur, par exemple :

  • N’a pas reçu son avis de procès
  • A été trouvé coupable en son absence par le tribunal

Ce formulaire permet au défendeur de faire une demande de réouverture de dossier (pour un procès-verbal d’infraction ou de stationnement) auprès du juge de Paix. La demande de réouverture doit être déposé à l’intérieur des 30 jours suivant la date de condamnation.

Si la demande est acceptée par le juge de paix, une nouvelle date de règlement anticipée ou de procès sera fixée et la condamnation et les points de démérites, le cas échéant, seront différés.

Cliquez ici afin de télécharger le document PDF du formulaire de l'affidavit à l'appui d'une demande de réouverture.

Demande de prorogation du délai de paiement

Ce document permet de faire une demande pour prolonger le délai de paiement d’une amende des infractions provinciales.

Le défendeur doit remplir le formulaire et le présenter au juge de paix au bureau des Infractions provinciales afin d’obtenir un délai de paiement sans pénalité supplémentaires.

Cliquez ici afin de télécharger le document PDF du formulaire de demande de prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende.

Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales

Le guide offre des renseignements généraux seulement, sur le processus des appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Cliquez ici afin de télécharger le document PDF du guide des appels pour les infractions provinciales. 

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau des infractions provinciales, au 613 675-4661 ou 1 800 667-6307, poste 2700.


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