Divulgation et appareils de mesure de vitesse

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Divulgation et appareils de mesure de vitesse

Divulgation

Vous avez le droit de recevoir, et ce gratuitement, tous les renseignements pertinents à l’accusation portée contre vous qui sont en possession ou sous le contrôle du procureur municipal, également connus sous le nom de divulgation, pour vous aider à préparer votre procès.

La divulgation est généralement faite lors de la rencontre pour règlement rapide avec le procureur municipal, mais vous pouvez également demander la divulgation en vous adressant à :

  • Contraventions émises par la Police provinciale de l’Ontario (PPO) :
    • Allan MacDonald
    • Procureur municipal
    • Téléphone : 613-679-0232
    • Télécopieur : 613-801-8134
    • Courriel : amd112552@gmail.com
  • Contraventions émises par le ministère des Transports ou toute autre contravention ou accusation :
    • Geneviève Beaudry
    • Agente aux infractions provinciales
    • Téléphone : 613-675-4661, au poste 2702
    • Télécopieur : 613-675-4968
    • Courriel : gbeaudry@prescott-russell.on.ca

Appareils de mesure de vitesse

Si vous avez été accusé d’excès de vitesse par un agent de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) et que l’agent de police a utilisé un appareil radar ou laser pour obtenir la lecture de la vitesse, les notes de l’agent de police indiqueront quel appareil a été utilisé. Vous pouvez obtenir une copie des articles du manuel relatifs à l’utilisation et aux essais de l’appareil utilisé en cliquant sur le lien vers le manuel ci-dessous :​