Infractions provinciales
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Bureau des infractions provinciales

Le bureau des infractions provinciales, des Comtés Unis de Prescott et Russell, est responsable de la perception des contraventions émises sur son territoire par les différentes organisations du gouvernement de l’Ontario tel que; la Police Provinciale de l’Ontario, des municipalités et les ministères.

Les sommes perçues servent à payer les frais administratifs, les honoraires des juges de paix et du procureur, ainsi que la suramende compensatoire versée au gouvernement de l’Ontario.

Le surplus est distribué aux huit municipalités de Prescott et Russell.

Qu'est-ce qu'une infraction provinciale?

Une infraction provinciale est une accusation relative à un manquement à certains règlements et certaines lois de nature provinciale ou municipale, selon la Loi sur les infractions provinciales.

Exemples de lois et règlements sous les infractions provinciales

Règlements municipaux - par exemple, violation des règlements sur le stationnement et/ou le bruit causé dans une des huit municipalités de Prescott et Russell.

Qui peut émettre un constat d'infraction?

Plusieurs organismes sont chargés de voir à l’application des lois sur le territoire des Comtés unis de Prescott et Russell. Ces organismes ont le pouvoir de donner des contraventions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales :

  • Police Provinciale de l’Ontario
  • Officiers des règlements municipaux
  • Ministère des Transports
  • Ministère de l’Environnement
  • Ministère du Travail
  • Ministère des Richesses naturelles
  • Ministère de la Santé
  • Ministère des Finances
  • Ministère de l’Agriculture
  • Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  • Infractions provinciales

Infractions provinciales

28 rue Court, C.P. 347, L'Orignal, Ontario K0B 1K0
(613) 675-4661
1-800-667-6307 ext. 2700
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