Formulaires post-condamnation
http://en.prescott-russell.on.ca/services/provincial_offences/post-_judgment_forms

Formulaires post-condamnation

Affidavit à l'appui d'une demande de réouverture

Ce document permet de faire une demande de réouverture du dossier.

Dans le cas où le défendeur, par exemple :

  • N’a pas reçu son avis de procès
  • A été trouvé coupable en son absence par le tribunal

Ce formulaire permet au défendeur de faire une demande de réouverture de dossier (pour un procès-verbal d’infraction ou de stationnement) auprès du juge de paix.

Si la demande est acceptée par le juge de paix, une nouvelle date de règlement anticipée ou de procès sera fixée. Dans l’attente de la dite date de cour, la condamnation et, le cas échéant, les points de démérites et la suspension, seront différés.

Affidavit à l'appui d'une demande de réouverture

Demande de prorogation du délai de paiement

Ce document permet de faire une demande auprès du juge de paix pour prolonger le délai de paiement d’une amende.

On doit remplir le formulaire et le présenter au juge de paix au bureau des Infractions provinciales afin d’obtenir un délai de paiement sans pénalité.

Demande de prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende

Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales

Le guide offre des renseignements généraux sur le processus judiciaire des appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

On n’y trouve dans pas toutes les situations qui peuvent survenir dans un cas particulier.

Lien : http://www.ontariocourts.ca/ocj/files/guides/guide-infractions-provinciales-appels.pdf

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau des infractions provinciales, au 613 675-4661 ou 1 800 667-6307, poste 2700.



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