Formulaires post-condamnation

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Formulaires post-condamnation

Affidavit à l'appui d'une demande de réouverture

Ce document vous permet de faire une demande de réouverture du dossier.

Dans le cas où le défendeur, par exemple :

  • N’a pas reçu son avis de procès
  • A été trouvé coupable en son absence par le tribunal

Ce formulaire vous permet de faire une demande de réouverture du dossier (pour un procès-verbal d’infraction ou de stationnement) auprès du juge de paix. La demande de réouverture doit être déposée à l’intérieur des 30 jours suivant la date de condamnation.

Si la demande est acceptée par le juge de paix, une nouvelle date de règlement anticipée ou de procès sera fixée et, le cas échéant, la condamnation ainsi que les points de démérites seront rétractés.

Demande de prorogation du délai de paiement

Ce document vous permet de faire une demande pour prolonger le délai de paiement d’une amende imposée suite à une infraction provinciale.

Le défendeur doit remplir le formulaire et le présenter au juge de paix au bureau des infractions provinciales afin d’obtenir un délai de paiement sans pénalité supplémentaires.

Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales

Le guide vous offre des renseignements généraux seulement, sur le processus des appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau des infractions provinciales, au 613-675-4661 ou 1 800 667-6307, poste 2700.