Vos options
http://en.prescott-russell.on.ca/services/provincial_offences/your_option_explained

Vos options

Pour régler un constat d’infraction, il est important de bien lire les instructions à l’endos du dit document afin de vous familiarizer avec les diverses options. 

On doit choisir parmi les trois options suivantes :

Option 1 – Plaidoyer de culpabilité – paiement à l’amiable

Pour plaider coupable en payant un constat d’infraction, on doit suivre les instructions à l’endos de la contravention.

Preneznote que des pénalités seront ajoutées en cas de piement reçu après la date d’échéance. Les contraventions impayées seront aussi transmises à une agence de recouvrement et peuvent mener à la suspension de votre permis de conduire.

Paiement par la poste :

Envoyer un chèque, mandat-poste ou bordereau de payment duement rempli à l’adresse suivante :
Bureau des infractions provinciales de Prescott et Russell
C.P. 347
28, rue Court
L’Orignal (Ontario) K0B 1K0

Paiement en personne :

Au 28, rue Court, à L’Orignal

  • Modes de paiement acceptés :
  • chèque;
  • mandat-poste;
  • cartes de crédit - Master Card,Visa, Visa debit ou Amex;
  • cartes de débit;
  • argent comptant;
Pour effectuer un paiement sécurisé en ligne, cliquez ici.
  • Les cartes de crédit Visa, Visa debit, Mastercard et Amex sont acceptées.
  • Vous devez avoir en main votre constat d’infraction et votre numéro de permis de conduire.
  • Des frais administratifs s’appliqueront pour l’utilisation du site.
Paiement par téléphone :

Composez le 1 800 667-6307, poste 2700
Les heures régulières de bureau sont de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h à 16h 30 du lundi au vendredi.
Les heures de bureau de juin à août sont de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h du lundi au vendredi.
Les cartes de crédit Visa, Visa debit, Mastercard et Amex sont acceptées.

Délai pour acquitter le paiement d'une amende

Une requête peut être présentée en vue d’obtenir une prorogation du délai de paiement d’une amende.
Cliquez ici afin de télécharger la requête de prorogation pour un délai de paiement.

Option 2 -Plaidoyer de culpabilité avec explications

On peut choisir de plaider coupable au constat d’infraction avec explications. On doit alors se présenter devant un juge de paix.

Le juge de paix est présent les lundis avant-midi seulement (à l'exception des jours fériés). Pour confirmer les dates et les heures, il faut composer le 613 675-4661 ou 1 800 667-6307, poste 2700.

À noter que selon les explications, le juge de paix peut :

  • Réduire le montant ($) de l’amende; et ou
  • Accorder une prorogation du délai de paiement de l’amende.

Le juge de paix ne peut pas :

  • Réduire l’accusation. Par exemple: réduire une amende d’excès de vitesse de 20 à 15 km à l’heure;
  • Supprimer ou réduire les points d’inaptitude applicables.

Option 3 -Plaidoyer de non-culpabilité

Pour inscrire un plaidoyer de non-culpabilité, on doit compléter l’option 3 à l’endos de la copie bleue de l’avis d’infraction ou compléter un avis d’intention de comparaître. On doit soit, déposer le document choisi au bureau administratif des infractions provinciales, le poster à l’adresse indiquée sur le billet, ou l’acheminer par télécopieur, au 613 675-4940.

Cliquez ici afin de télécharger le document PDF pour un avis d'intention de comparaître
Cliquez ici afin de télécharger le document PDF du Guide pour les défendeurs

Pour de plus ample information, composez le 613 675-4661 ou 1 800 667-6307, poste 2700.

Bienvenue aux Comtés unis de Prescott et Russell
Welcome to the United Counties of Prescott and Russell
Veuillez sélectionner la langue de votre choix
Please choose your preferred language.
topp