Création de lots
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Création de lots

Contrôle des parties de lot

Les demandes de retrait du contrôle des parties de lot s’appliquent aux propriétés inscrites à un plan de lotissement, telles que les unités de type jumelé ou lié. Elles permettent de scinder les propriétés en plusieurs entités distinctes aux fins de transfert des droits de propriété.

Demande de Retrait de l'application du contrôles des parties de lot

 

Morcellement de terrains

Tout propriétaire foncier peut demander le morcellement d’un terrain. Cette requête est requise pour créer un nouveau lot, agrandir un lot existant, établir un droit de servitude ou de passage ou effectuer une correction de titres. L’usage proposé du terrain doit respecter à la fois les Plans officiels et les règlements de zonage applicables. Il faut prévoir un délai minimal de 90 jours pour compléter une demande de morcellement de terrain. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec nos bureaux :

Louise Goulet Dodd
lgdodd@prescott-russell.on.ca

Tel: 613 675.4661 / 1 800.667.6307, poste 7101

Formulaire – Demande d'autorisation – 2017

À noter que les frais sont de 1 050 $ à compter du 1 janvier 2017.

Plans de lotissement ou de condo

Un propriétaire foncier ou un agent qui désire créer plusieurs lots dans un secteur urbain, communautaire ou rural doit présenter une demande de plan de lotissement.

Pour développer un ensemble d’unités de logement sur un même terrain ou convertir un immeuble existant, on doit présenter une demande de plan de condominium.

Dans les deux cas, des frais s’appliquent. Il est donc fortement recommandé de consulter le service d’urbanisme de sa municipalité et celui des Comtés unis avant d’entreprendre les démarches. Il faut prévoir un délai minimal de 120 jours pour le traitement complet d’une demande.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le service d'urbanisme au:

Tél: 613 675-4661 / 1 800 667-6307, poste 7101

Plan de lotissement - Canton de Russell - Dossier: 080-S-15-002

Plan de lotissement - Municipalité de la Nation -Dossier: 070-S-15-003


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