Accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée oblige les municipalités à permettre l’accès aux documents qu’elle a la garde ou le contrôle, à moins qu’une exception s’applique.
Délais pour répondre à une demande d’accès
La secrétaire doit répondre à une demande d’accès dans un délai de 30 jours à moins qu’une extension soit requise.
Frais de demande
Des frais de demande de 5,00 $ doivent accompagner toutes les demandes d’accès.
Autres frais applicables
Voici une liste non exhaustive des frais qui peuvent également s’appliquer à une demande d’accès :
- Temps de recherche :
- 7,50 $ par tranche de 15 minutes consacrée par chaque membre du personnel
- Ces frais ne s’appliquent pas aux demandes d’accès aux renseignements personnels
- Temps de préparation des documents :
- 7,50 $ par tranche de 15 minutes consacrée par chaque membre du personnel
- Ces frais ne s’appliquent pas aux demandes d’accès aux renseignements personnels
- Photocopies :
Estimation des frais
Une estimation des frais sera donnée au demandeur si les frais prévus dépassent 25,00 $. Si ces frais dépassent 100,00 $, un dépôt de 50 % pourrait être exigé du demandeur.
Droit d’appel
Le demandeur peut faire appel de la décision rendue par la secrétaire auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours suivant l’avis de la décision.
Les frais d’appels sont de 25,00 $ dans le cadre d’une demande de nature générale, 10,00 $ pour une demande de renseignements personnels et 10,00 $ pour une demande de correction à des renseignements personnels.
Faire une demande d’accès
Veuillez remplir le formulaire de demande et le soumettre dûment rempli, accompagné des frais de demande de 5,00 $, à l'une des deux options suivantes :
poste :
Comtés unis de Prescott et Russell,
Bureau du greffe
59, rue Court, C.P. 304, L’Orignal (Ontario) K0B 1K0
ou
courriel :
mcadieux@prescott-russell.on.ca
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