Accès à l’information

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Accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée oblige les municipalités à permettre l’accès aux documents qu’elle a la garde ou le contrôle, à moins qu’une exception s’applique.

Délais pour répondre à une demande d’accès

La secrétaire doit répondre à une demande d’accès dans un délai de 30 jours à moins qu’une extension soit requise.

Frais de demande

Des frais de demande de 5,00 $ doivent accompagner toutes les demandes d’accès.

Autres frais applicables

Voici une liste non exhaustive des frais qui peuvent également s’appliquer à une demande d’accès :

  • Temps de recherche :
    • 7,50 $ par tranche de 15 minutes consacrée par chaque membre du personnel
    • Ces frais ne s’appliquent pas aux demandes d’accès aux renseignements personnels
  • Temps de préparation des documents :
    • 7,50 $ par tranche de 15 minutes consacrée par chaque membre du personnel
    • Ces frais ne s’appliquent pas aux demandes d’accès aux renseignements personnels
  • Photocopies :
    • 0,20 $ par page

Estimation des frais

Une estimation des frais sera donnée au demandeur si les frais prévus dépassent 25,00 $. Si ces frais dépassent 100,00 $, un dépôt de 50 % pourrait être exigé du demandeur.

Droit d’appel

Le demandeur peut faire appel de la décision rendue par la secrétaire auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours suivant l’avis de la décision.

Les frais d’appels sont de 25,00 $ dans le cadre d’une demande de nature générale, 10,00 $ pour une demande de renseignements personnels et 10,00 $ pour une demande de correction à des renseignements personnels.

Faire une demande d’accès

Veuillez remplir le formulaire de demande et le soumettre dûment rempli, accompagné des frais de demande de 5,00 $, à l'une des deux options suivantes :

poste :

Comtés unis de Prescott et Russell,
Bureau du greffe
59, rue Court, C.P. 304, L’Orignal (Ontario) K0B 1K0

ou

courriel :

mcadieux@prescott-russell.on.ca

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